5 - Mandats de prestations donnés aux compagnies d’électricité

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Les cantons et les communes peuvent, par le biais de mandats de prestations, contraindre les compagnies d’électricité et les services industriels à mettre en place des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, à fournir des prestations particulières dans le domaine de l’énergie et à pratiquer des tarifs favorisant l’efficacité énergétique. Les pouvoirs publics peuvent ainsi contribuer de manière importante à l’utilisation efficace de l’électricité et à la promotion de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

De quoi s’agit-il précisément?

Des mandats de prestations peuvent contraindre les compagnies d’électricité et les services industriels à fournir des prestations particulières visant à accroître l’efficacité énergétique. Les prestations possibles comprennent un vaste éventail de mesures et de services tels que des offres d’information et de conseil, des programmes promotionnels, des offres de contracting et des offres de produits électriques avec une valeur écologique ajoutée; il peut aussi s’agir de dispositions contraignantes concernant les produits électriques standard à fournir et la quote-part des énergies renouvelables dans l’électricité livrée aux consommateurs.
Les mandats de prestations incitent les compagnies d’électricité et les services industriels à être beaucoup plus actifs dans les domaines de l’efficacité électrique, de la fourniture de services énergétiques et de l’amélioration de la quote-part des énergies renouvelables dans la production d’électricité.

Mise en œuvre

Les cantons et les communes peuvent octroyer de différentes manières des mandats de prestations aux compagnies d’électricité et aux services industriels:
Conformément à la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI), les cantons peuvent imposer un mandat de prestations à un exploitant au moment de lui attribuer un secteur du réseau. Le mandat de prestations cantonal sert à renforcer l’approvisionnement de base et doit en principe être le même pour tous les exploitants. Ces derniers peuvent intégrer aux tarifs d’utilisation du réseau les coûts supplémentaires des prestations à fournir et répercuter ceux-ci sur les utilisateurs finaux.
Les communes peuvent contraindre leurs services industriels à fournir des prestations particulières dans le cadre d’un mandat communal de prestations. Un mandat de prestations selon la LApEI, pour tous les exploitants réseau intervenant sur un secteur communal particulier, devrait être réservé au canton. Toutefois, les communes peuvent convenir de prestations complémentaires en rapport avec l’accomplissement de tâches publiques avec les compagnies intervenant sur leur territoire et rémunérer celles-ci en conséquence.

Conception

Les mandats de prestations aux compagnies d’électricité et aux services industriels peuvent être conçus de façons très diverses et comporter notamment les mesures suivantes:
Des mesures destinées à promouvoir l’efficacité tout au long de la chaîne de production et de consommation (par exemple un transport et une distribution efficaces de l’électricité)
Des offres d’information et de conseil destinées aux consommateurs d’électricité (y compris des analyses de la consommation, des campagnes et des programmes de coaching)
Des programmes et des actions visant à promouvoir des appareils et des installations énergétiquement plus efficaces
La fourniture de services énergétiques, en particulier d’offres de contracting dans les domaines de la production d’électricité et des installations techniques du bâtiment
Une structure tarifaire favorisant l’efficacité (par exemple la suppression de tarifs spéciaux pour les applications inefficaces telles que les chauffages et les chauffe-eau électriques, la suppression des rabais de quantité pour la consommation d’électricité, la mise en place de montants minimum plutôt que de contributions de base, enfin de nouvelles structures tarifaires favorisant l’efficacité électrique ou les énergies renouvelables)
Une offre de produits électriques écologiques (y compris la définition d’un produit électrique standard prenant en compte des énergies renouvelables)
L’engagement à atteindre une certaine quote-part pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables (propre production et achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, y compris le recours possible au négoce de certificats)
L’engagement à investir dans des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (uniquement pour les mandats communaux de prestations).

Effets

Avec une conception appropriée (objectifs et mesures), les mandats de prestations sont un moyen adéquat pour accroître de manière importante l'efficacité électrique, tant du côté de l'offre que de la demande, et augmenter la quote-part de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans la consommation.
Les mandats de prestations renforcent la capacité d’innovation des compagnies d’électricité et contribuent à les faire évoluer vers des entreprises offrant des services énergétiques de tous genres. Les investissements que les prestations des compagnies génèrent, dans les domaines des technologies et applications énergétiquement efficaces et de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, se répercutent favorablement sur la création de plus-values et l’emploi à l’échelon régional. De plus, les mandats de prestations pourraient conduire à des innovations technologiques en matière d’efficacité énergétique et au développement d’un marché des prestations de services énergétiques.

Combinaison avec d’autres mesures

Les mandats de prestations aux compagnies d’électricité et aux services industriels sont un moyen adéquat pour contribuer de manière déterminante à la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale et communale. En conséquence, les cantons et les communes devraient définir les mandats de prestations en fonction de leurs stratégies et objectifs de politique énergétique.
Les mandats de prestations aux compagnies peuvent être complétés par d’autres mesures telles que les taxes incitatives sur l’électricité, les bonus d’efficacité et des dispositions légales.

Umsetzungsebenen: 
Kantone
Gemeinden
Energieversorgungs-Unternehmen (EVU)
Schlüsselwörter: 
Leistungsauftrag